Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour les projets de construction ou d’extension dont la surface de plancher dépasse 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Il garantit que le projet respecte les règles d’urbanisme, d’implantation et d’aspect extérieur en vigueur dans la commune. Sans ce document, les travaux sont considérés comme illégaux.
Constitution du dossier
Le formulaire Cerfa n° 13406*11 constitue la base du dossier. Joignez un plan de situation du terrain, un plan de masse cotan, un plan en coupe, une notice décrivant le projet, les plans des façades et un document d’insertion paysagère. Un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface totale dépasse 150 m². Le délai d’instruction standard est de deux mois pour une maison individuelle.
Après obtention du permis, affichez-le sur le terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d’affichage pour contester l’autorisation. Le permis est valable trois ans et peut être prolongé deux fois un an. Commencez les travaux dans ce délai sous peine de voir l’autorisation devenir caduque.