Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il constitue une étape préalable recommandée avant tout projet de construction ou d’acquisition foncière. Ce document, délivré par la mairie, informe le demandeur sur les droits à construire, les servitudes et les taxes applicables.
Les deux types de certificats
Le certificat d’information (CUa) indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes liées au terrain. Le certificat opérationnel (CUb) va plus loin : il précise si le projet envisagé est réalisable sur la parcelle et si les réseaux (eau, électricité, assainissement) desservent le terrain. Le délai d’instruction est d’un mois pour le CUa et de deux mois pour le CUb.
- Formulaire Cerfa n° 13410*07 à remplir
- Plan de situation et plan cadastral à joindre
- Validité du certificat : 18 mois, prorogeable une fois
Demander un certificat d’urbanisme avant d’acheter un terrain protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises. Il fige les règles d’urbanisme pendant toute sa durée de validité, même en cas de modification du plan local d’urbanisme. Le dossier se dépose en mairie ou s’envoie par voie dématérialisée dans les communes qui proposent cette option.